Conditions Générales de Vente (CGV)

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les contrats entre

(ci-après « Fournisseur ») et l’utilisateur (ci-après « Client ») concernant l’utilisation du logiciel « Mailriva » et des services associés, sauf accord express différent.

(2) Les conditions générales divergentes du Client ne s’appliquent pas, sauf accord écrit express du Fournisseur.

(3) La langue du contrat est l’allemand. Une version française et anglaise de ces CGV est disponible. En cas de doute, la version allemande fait foi.

(1) Le Fournisseur met à disposition du Client l’application de bureau « Mailriva ». Le logiciel sert à la migration, sauvegarde et archivage d’e‑mails via le protocole IMAP.

(2) Mailriva est un logiciel exécuté localement (application de bureau). Il ne s’agit expressément pas d’un service en ligne. Le traitement des données e‑mail s’effectue localement sur l’ordinateur du Client.

(3) Le logiciel copie les e‑mails de la boîte mail source vers une boîte mail de destination ou vers une archive locale. La boîte mail source n’est ni modifiée, ni supprimée, ni altérée de quelque manière que ce soit.

(4) Un transfert complet de tous les e‑mails ne peut être garanti. Le succès de la migration dépend notamment de l’implémentation IMAP du fournisseur e‑mail, de la disponibilité du serveur, de la connexion réseau et de la taille ainsi que de la nature des messages individuels.

(5) Le Fournisseur ne doit pas un résultat spécifique de la migration, mais met le logiciel à disposition du Client comme outil.

(1) La présentation du logiciel et des pass sur le site web ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à faire une offre (invitatio ad offerendum).

(2) Le Client soumet une offre contraignante en complétant le processus de commande via le prestataire de paiement Stripe (« Stripe Checkout »). Le contrat est conclu à réception de la confirmation de commande par e‑mail ou par l’activation du pass acquis.

(3) L’utilisation gratuite du logiciel dans le cadre du contingent Free est également régie par les présentes CGV, dans la mesure où les dispositions respectives sont applicables par leur contenu à l’utilisation gratuite.

(1) L’utilisation de Mailriva est gratuite jusqu’à un volume de données de 1 Go (« Contingent Free »).

(2) Pour une utilisation au-delà, le Fournisseur propose des pass payants. Les pass sont des paiements uniques ; il ne s’agit pas d’un abonnement. Il n’y a pas de renouvellement automatique.

(3) Les pass acquis sont valables 30 jours à compter de la date d’achat. Après expiration, le droit d’utilisation du pass expire ; un remboursement n’est pas dû dans ce cas.

(4) Tous les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises, dans la mesure où celles-ci sont applicables.

(5) Le paiement s’effectue via Stripe ou un prestataire de paiement désigné par le Fournisseur dans le processus de commande.

(1) L’objet des pass Premium payants est la mise à disposition temporaire d’une activation numérique de fonctionnalités supplémentaires de l’application de bureau.

(2) Le périmètre concret des prestations résulte de la description du produit dans le processus de commande.

(3) Dans la mesure où le Client est un consommateur, les dispositions légales relatives au droit de rétractation s’appliquent. Aucune garantie de remboursement volontaire n’est accordée.

(4) L’activation numérique est fournie au Client sur sa demande expresse immédiatement après la conclusion du contrat. Le Client accepte expressément que le Fournisseur commence l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation et reconnaît que ce consentement peut entraîner la perte de son droit de rétractation selon les dispositions légales.

(5) Les droits légaux du Client en cas de défauts ainsi que les autres droits impératifs restent inchangés.

(6) En cas de rétrofacturation, d’abus, de fraude ou de demandes de remboursement justifiées, nous sommes en droit de suspendre temporairement l’activation concernée ou de la désactiver définitivement.

(7) Le Client est responsable de vérifier les identifiants, systèmes cibles et chemins de stockage locaux avant de lancer une migration, sauvegarde ou archivage.

(8) La rétractation doit être adressée à :

(9) En cas de rétractation valable, les prestations reçues de part et d’autre doivent être restituées. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement utilisé pour le paiement initial.

(1) Le Client est responsable d’effectuer une sauvegarde de ses données e‑mail avant de lancer une migration. Le Fournisseur n’est pas responsable des pertes de données causées par le Client ou des tiers.

(2) Le Client s’assure qu’il dispose des identifiants et autorisations nécessaires pour les comptes e‑mail concernés.

(3) Le logiciel ne peut être utilisé qu’à des fins légales. Toute utilisation pour accéder de manière non autorisée à des comptes e‑mail tiers est interdite.

(1) Les droits légaux de garantie selon le droit allemand s’appliquent.

(2) Le Fournisseur garantit que le logiciel correspond essentiellement à la description des prestations. Un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur n’est pas garanti.

(3) Les défauts doivent être signalés au Fournisseur sans délai après leur découverte.

(1) Le Fournisseur est responsable sans limitation en cas de dol et de faute lourde, ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, au corps et à la santé.

(2) En cas de faute légère, le Fournisseur n’est responsable qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat.

(3) Par ailleurs, le Fournisseur n’est pas responsable — dans la mesure permise par la loi — des dommages indirects, consécutifs, du manque à gagner ou des pertes de données.

(4) Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages résultant d’une implémentation IMAP défectueuse du fournisseur e‑mail du Client, de pannes de réseau ou d’autres circonstances hors de son contrôle.

(5) Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également au bénéfice des auxiliaires d’exécution du Fournisseur.

(6) Les prétentions en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits restent inchangées.

Le Fournisseur traite les données personnelles du Client conformément à la politique de confidentialité, consultable sur mailriva.com/fr/privacy. La politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes CGV.

(1) S’agissant d’un logiciel installé localement, il n’y a aucun droit à une disponibilité spécifique du serveur. Le Fournisseur s’efforce toutefois de maintenir le site web et la vérification de licence disponibles dans une mesure raisonnable.

(2) Le Fournisseur est autorisé à développer, mettre à jour ou modifier les fonctionnalités du logiciel à tout moment. Il n’y a aucun droit à des mises à jour spécifiques ou à de nouvelles fonctionnalités.

(3) Le Fournisseur se réserve le droit de cesser, en tout ou en partie, la distribution du logiciel, la fourniture de mises à jour et les fonctions en ligne liées aux licences après un préavis raisonnable.

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les consommateurs, les dispositions impératives de protection des consommateurs de l’État de résidence habituelle du consommateur s’appliquent en outre.

(2) Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec les présentes CGV est — dans la mesure permise par la loi — Berlin, Allemagne.

(3) Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée (clause de divisibilité).